La CDAPH

Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées

Sa mission

La CDAPH - Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées - (appelée aussi CDA) - est la pièce maîtresse du dispositif de la loi de 2005. C’est l’instance décisionnelle.
C'est cette commission qui prend les décisions relatives aux prestations et à l'orientation des personnes handicapées, et à travers ces décisions, elle reconnaît aux personnes le statut d'handicapé. Ses décisions sont susceptibles d'engager des moyens financiers importants.

« Une commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prend, sur la base de l'évaluation réalisée par l'équipe pluridisciplinaire (...), des souhaits exprimés par la personne handicapée ou son représentant légal (...) et du plan de compensation proposé (...), les décisions relatives à l'ensemble des droits de cette personne, notamment en matière d'attribution de prestations et d'orientation (...) »  (Loi du 11 février 2005 - Article 64 - L. 146-9).

Sa composition

La CDA comprend des représentants du département, des services de l'Etat, des organismes de protection sociale, des organisations syndicales, des associations de parents d'élèves et, pour au moins un tiers de ses membres, des représentants des personnes handicapées et de leurs familles désignés par les associations représentatives...
Au total, la CDA compte plus d’une vingtaine de membres. Elle choisit son président parmi ses membres.

Son fonctionnement

Les décisions de la CDA sont préparées en amont par les équipes pluridisciplinaires. Et pour veiller à la bonne application de ses décisions, la CDA s'en remet, en aval, pour ce qui concerne la scolarisation, aux enseignants référents et aux équipes de suivi de la scolarisation.
Ces décisions sont contenues dans un Plan de Compensation du handicap (PCH), qui peut comprendre un Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS).

Place des parents

Les parents sont en principe au coeur des dispositifs mis en place par la loi du 11 février 2005 et ils sont partie prenante des décisions qui les concernent.
Les décrets du 19 décembre 2005 relatifs à l’organisation et au fonctionnement des MDPH précisent :
- que « la personne handicapée, ou le cas échéant son représentant légal, est informée, au moins deux semaines à l'avance, de la date et du lieu de la séance au cours de laquelle la CDA se prononcera sur sa demande, ainsi que de la possibilité de se faire assister ou de se faire représenter par la personne de son choix. [...] » (Décret 2005-1589. Article R. 241-30) ;
- que la famille doit avoir connaissance, au moins quinze jours à l’avance, du projet de Plan de compensation du handicap élaboré par l’équipe disciplinaire qui sera soumis à la CDA (Décret 2005-1587. Article R. 146 – 29). ;
- et que la décision de la CDA doit être notifiée à la personne handicapée ou aux parents ainsi qu'aux organismes concernés par le président de la CDA. (Décret 2005-1589. Article R. 241-32).