Loi pour l'égalité des droits et des chances,
la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
La Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 a pris effet au 1er janvier 2006 sous la présidence de Jacques Chirac.
On peut la trouver sur le site Légifrance : http://www.legifrance.gouv.fr
(>> autres textes législatifs >> lois >> 2005-102)
Une loi de compensation du handicap
Loi du 11 février 05 - Art. 11 : La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie.
La Loi du 11 février 2005 reconnaît le droit à la compensation des conséquences du handicap. C'est son objectif central et son aspect le plus novateur par rapport à la Loi du 30 juin 1975. Compensation est un terme qu'il faut entendre en un sens très large : la compensation consiste à répondre aux besoins de la personne en situation de handicap et de sa famille, qui n'ont pas à supporter les charges occasionnées par cette situation, et elle vise à assurer l'accès de l'enfant, de l'adolescent ou de l'adulte handicapé aux institutions ouvertes à l'ensemble de la population et son maintien dans un cadre ordinaire de scolarité, de travail et de vie.
Une mission confiée au Conseil départemental
La loi confie au Conseil départemental la responsabilité de prendre l’ensemble des décisions relatives aux personnes handicapées : orientation, attribution des allocations et des aides, etc. Les décisions sont prises dans le cadre de la Maison départementale des Personnes Handicapées (MDPH) dont le département assure la tutelle administrative et financière.
Une MDPH a été ouverte dans chaque département, en Charente-maritime :
MDPH 17
2 rue Jéricho - CS 50145
17005 La Rochelle Cedex
tél. 0 800 15 22 15 (gratuit depuis un poste fixe)
E.mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Site : http://annuaire.action-sociale.org/MDPH/MDPH-17-Charente-Maritime.html
Le droit à la scolarisation
L’enfant handicapé a le droit d’être scolarisé.
La loi du 11 février 05 confie à la MDPH les procédures et les décisions d'orientation et de suivi des enfants et des jeunes handicapés. Les décisions de la MDPH s’imposent aux écoles et aux établissements scolaires comme aux établissements et services du secteur médico-social.
Voir le PPS - Projet Personnalisé de Scolarisation
Les autres prestations
La MDPH peut attribuer à la famille des aides diverses :
l'AEEH (Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé),
la PCH (Prestation de Compensation du Handicap),
des aides techniques (matériel pédagogique adapté,
aides aux transports et à la locomotion,
aides à la communication,
travaux d’accessibilité, etc.),
carte d’invalidité,
carte européenne de stationnement…
Voir la PCH - Prestation de Compensation du Handicap
